Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service GoMySeo accessible à l'adresse gomyseo.com.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel. Toute condition contraire opposée par le Client est inopposable à l'Éditeur. Tout achat de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le site.
GoMySeo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) proposant un ensemble d'outils d'aide à l'analyse et à la stratégie de référencement naturel. Les fonctionnalités comprennent notamment : l'audit SEO technique et sémantique, la visualisation de positionnement local sur Google Maps (GBP Heatmap), l'analyse de présence dans les moteurs de recherche génératifs (GEO et AEO), l'audit de risques algorithmiques Google, la recherche de mots-clés, l'analyse de profil de liens entrants (backlinks) et la génération de contenu optimisé pour les moteurs de recherche.
Le Service s'appuie partiellement sur des sources de données tierces dont l'Éditeur n'est pas propriétaire. Ces données peuvent évoluer, être temporairement indisponibles ou modifiées indépendamment de GoMySeo, sans que cela engage la responsabilité de l'Éditeur.
L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En particulier, aucune garantie de résultat commercial, de positionnement, de trafic ou de performance SEO n'est accordée (voir Article 9).
L'Éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité indicatif de 99 % par mois calendaire, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Ce taux n'est pas contractuellement garanti et ne constitue pas un engagement de résultat.
GoMySeo fonctionne exclusivement sur la base d'un système de crédits prépayés. Il n'existe aucun abonnement mensuel obligatoire. Le Client achète des crédits en une seule transaction, les utilise à son rythme, et les recharge quand il le souhaite. Les crédits n'ont aucune date d'expiration.
Le coût de chaque fonctionnalité est exprimé en crédits et affiché sur la page d'achat ainsi que dans l'espace client. À titre indicatif, le tableau ci-dessous présente le coût par analyse au moment de la publication des présentes CGV. Ces tarifs en crédits sont susceptibles d'évoluer dans les conditions définies à l'Article 7 :
| Fonctionnalité | Coût en crédits | Équivalent € |
|---|---|---|
| Audit SEO | 10 crédits | 1,00 € |
| Analyse GEO & AEO | 12 crédits | 1,20 € |
| Audit Risques Google | 10 crédits | 1,00 € |
| GBP Heatmap | 15 crédits | 1,50 € |
| Copywriting SEO | 5 crédits | 0,50 € |
| Recherche Mots-clés | 5 crédits | 0,50 € |
| Analyse Backlinks | 8 crédits | 0,80 € |
Le tableau à jour des coûts en crédits est consultable à tout moment sur la page gomyseo.com/buy-credits.php. En cas de divergence entre le tableau ci-dessus et la page en ligne, c'est la page en ligne qui fait foi.
À la création de son compte, le Client bénéficie automatiquement d'un accès complet au Service pendant une période d'essai de 7 jours, lui permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités disponibles.
L'accès d'essai est accordé une seule fois par Client, identifié par son adresse email. Toute tentative de création de comptes multiples afin de bénéficier de périodes d'essai supplémentaires est considérée comme un usage abusif du Service et peut entraîner la désactivation des comptes concernés.
L'Éditeur peut, à sa discrétion et sans engagement contractuel, offrir des crédits bonus lors de l'inscription ou à l'occasion de promotions ponctuelles. Ces crédits offerts sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés, mais leur validité peut être limitée dans le temps, auquel cas la durée de validité est mentionnée au moment de leur attribution.
Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à contact@gomyseo.com. En cas de fermeture de compte :
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l'accès au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :
En cas de suspension par l'Éditeur pour faute du Client, les crédits restants peuvent être définitivement perdus sans remboursement.
Le Client peut acheter des crédits supplémentaires à tout moment depuis son espace client (page « Acheter des crédits »), sans plafond de cumul et sans restriction de fréquence.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les formules, tarifs, fonctionnalités, quotas, l'interface, le design ou tout aspect du Service, sans que cela constitue un manquement contractuel. Les conditions suivantes s'appliquent selon la nature de la modification.
Sont considérées comme non substantielles les évolutions suivantes :
Ces modifications sont applicables immédiatement, sans préavis ni droit à indemnité pour le Client.
Sont considérées comme substantielles les modifications affectant :
Dans ces cas, l'Éditeur notifie le Client par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Les crédits déjà achetés restent utilisables aux tarifs en vigueur au moment de leur achat ou aux nouveaux tarifs, selon la modification. La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Le Service intègre des données provenant de fournisseurs tiers (DataForSEO, RankParse, Google Maps Platform, Anthropic Claude API, entre autres). Ces fournisseurs peuvent faire évoluer leurs APIs, tarifs ou disponibilités indépendamment de l'Éditeur. Une telle évolution peut contraindre l'Éditeur à adapter certaines fonctionnalités ou à remplacer un fournisseur de données. Ces adaptations ne constituent pas des modifications substantielles au sens du présent article, dès lors qu'elles visent à maintenir un niveau de service équivalent.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients agissant en qualité de consommateurs (particuliers) bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lors de chaque achat de crédits, le Client doit cocher deux cases distinctes, non pré-cochées. La première vaut acceptation des présentes CGV et des Mentions légales. La seconde est la renonciation expresse au droit de rétractation, dont le libellé est le suivant :
Sans ces deux cases cochées, le bouton de paiement reste désactivé et aucun achat ne peut être finalisé.
La renonciation expresse au droit de rétractation s'applique à chaque achat de crédits, dès lors que le Client a coché la case prévue à l'article 8.2 et que les crédits sont immédiatement disponibles sur son compte après validation du paiement. Le Service étant fourni par voie numérique avec exécution immédiate, aucun remboursement ne peut être accordé au titre du droit de rétractation une fois les crédits crédités sur le compte.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est accordé de plein droit.
L'Éditeur ne garantit, pour aucune formule et à aucun titre, les résultats suivants :
L'utilisation du Service peut entraîner une amélioration, une stagnation ou une dégradation du référencement du Client. Ces évolutions dépendent de facteurs entièrement hors du contrôle de l'Éditeur, notamment :
Le Client reconnaît expressément avoir souscrit au Service en connaissance de cause et sans s'être fondé sur une quelconque promesse de résultat, implicite ou explicite.
La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage invoqué.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données, analyses et contenus générés par le Service. Il lui appartient de vérifier la pertinence des recommandations au regard de sa situation spécifique avant toute décision. L'Éditeur ne saurait être tenu pour coresponsable des conséquences de ces décisions.
L'Éditeur est et demeure l'unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service GoMySeo, notamment :
La souscription à une formule confère au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, à titre personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement et dans les limites des quotas applicables. Ce droit est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.
Le Client reste l'unique propriétaire des données qu'il soumet au Service (URLs analysées, noms d'établissements, mots-clés, contenus générés, etc.). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
L'Éditeur est autorisé à utiliser les données du Client de manière anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service, sans que cela permette d'identifier individuellement le Client.
Hugo Souliard Lehuby, The Ovena, 3 Rue des Noyers, 14740 Saint-Manvieu-Norrey, contact@gomyseo.com, est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@gomyseo.com. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours calendaires. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour toute question relative à la protection des données, consulter la Politique de Confidentialité de GoMySeo.
Le Service est hébergé sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne. L'Éditeur met en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :
L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une violation de sécurité survenant chez un sous-traitant tiers (hébergeur, Stripe, fournisseurs d'APIs) ayant respecté ses propres obligations de sécurité. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, ce dernier en sera notifié dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'Éditeur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
L'Éditeur notifie le Client dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure et s'efforce de rétablir le Service dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le texte des présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse enregistrée dans son compte, avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur.
La version mise à jour est publiée sur la page gomyseo.com/cgv.php avec indication de la date de dernière mise à jour.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il dispose du droit de résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Les clients personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle bénéficient de l'ensemble des protections conférées par le droit de la consommation, notamment la renonciation encadrée au droit de rétractation pour contenu numérique à exécution immédiate sous réserve des conditions de l'Article 8, et les dispositions de médiation de l'Article 17.
Les clients personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle reconnaissent que les présentes CGV régissent l'ensemble de leurs relations avec l'Éditeur à l'exclusion de tout autre document commercial. Ils confirment notamment :
Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un SIRET peuvent le renseigner dans leur espace client pour en faire mention sur leurs factures. Il leur appartient de vérifier les règles fiscales applicables dans leur pays.
Cet article s'applique exclusivement aux clients particuliers (consommateurs).
En cas de litige avec GoMySeo, le Client est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu à l'adresse contact@gomyseo.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable ni par la voie de la médiation, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du domicile du défendeur, conformément aux règles de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation.
Pour tout litige entre l'Éditeur et un client professionnel, les parties conviennent expressément de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Caen (Calvados, 14), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé.
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec :
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. L'Éditeur et le Client s'engageraient alors à remplacer la disposition nulle par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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